Non-paiement des heures supplémentaires

Ecrit par justice le 27 novembre 2010 – 9 h 33 min

Non-paiement des heures supplémentaires

Rappel à tous du principe de base:

De jurisprudence constante, les heures supplémentaires sont reconnues comme telles et rémunérées en conséquence dès lors qu’elles sont effectuées avec l’accord au moins implicite de l’employeur.

Toutefois, jusqu’à présent une question demeurait: que faut-il entendre par  » accord implicite  » ? Lire plus »


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Du principe  » à travail égal, salaire égal « 

Ecrit par justice le 27 novembre 2010 – 9 h 01 min

Toute différence de rémunération doit être justifiée par des éléments objectifs et pertinents, indique la Cour de Cassation dans un arrêt du 30 avril 2009.

Ainsi, une prime laissée à la libre appréciation de l’employeur n’échappe pas au contrôle du juge et doit donc reposer sur des éléments objectifs et pertinents. Autrement dit, l’employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire au principe « à travail égal, salaire égal ».

Comparant le montant de sa prime annuelle à celui perçu par ses collègues, un analyste financier a réclamé un rappel de salaire, dénonçant une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal ». Contrairement à celui de ses collègues, le montant de sa prime diminuait d’année en année. Lire plus »


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Certificat de travail et solde d’heures de DIF

Ecrit par justice le 27 novembre 2010 – 8 h 33 min

Le certificat de travail remis au salarié au terme du contrat de travail doit être complété pour assurer son information sur ses droits à portabilité du DIF (droit individuel à la formation) (C. trav., art. L.6323-17 et s.).

L’employeur doit désormais mentionner sur le certificat de travail, outre les dates d’entrée et de sortie, la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes auxquelles ils correspondent (C. trav., art. D.1234-6):

le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées ;

la somme correspondant à ce solde, soit le solde multiplié par 9,15 € ;

– l’Opca (organisme paritaire collecteur agréé) compétent pour financer les actions de formation réalisées dans le cadre de la portabilité du DIF.

Concernant le CIF (congé individuel de formation), l’Opacif peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d’une formation hors du temps de travail dans le cadre d’un CIF, sous réserve que la formation ait une durée minimale fixée à 120heures par le décret n° 2010-65(C. trav., art. L.6322-64 et D.6322-79).

( Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010, JO 19 janvier ) Source: WKRH


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Nullité de la clause de non-concurrence et remboursement des sommes par le salarié

Ecrit par justice le 27 novembre 2010 – 8 h 19 min

Nullité de la clause de non-concurrence et remboursement des sommes par le salarié.

LES FAITS:

M. X, engagé en 1980 par la société Y, à laquelle ont succédé la société Z, puis la société W et occupant en dernier lieu les fonctions de chef d’exploitation, a été licencié le 1er juillet 2005. Son contrat de travail prévoyait une obligation de non-concurrence au cours de la collaboration et un an après la rupture, moyennant le versement d’une prime mensuelle pendant la durée du contrat.

M. X a saisi la juridiction prud’homale d’une demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur a alors formé une demande reconventionnelle de remboursement des sommes versées au titre de la clause de non-concurrence. Lire plus »


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ACCORD COLLECTIF ET DROITS ACQUIS

Ecrit par justice le 23 novembre 2010 – 4 h 01 min

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE. Formation restreinte.

11 juillet 2000. Arrêt n° 3389. Rejet.

Pourvoi n° 98-40.696.

BULLETIN CIVIL – BULLETIN D’INFORMATION.

NOTE Radé, Christophe , Recueil Dalloz Sirey ,n° 2 , 11/01/2001 , pp. 149-151

Sur le pourvoi formé par la société élevage avicole La Bohardière, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP n° 1, 49290 Saint-Laurent de la Plaine, en cassation d’un jugement rendu le 12 décembre 1997 par le conseil de prud’hommes d’Angers (section agriculture), au profit de M. Gilles Pavion, demeurant Le Vieux Bray, 44370 Montrelais, défendeur à la cassation ;

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Bonjour tout le monde !

Ecrit par justice le 22 novembre 2010 – 21 h 08 min

Bienvenue dans chroniques judiciaires de la CGT 45.


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