Certificat de travail et solde d’heures de DIF
Ecrit par justice le 27 novembre 2010 – 8 h 33 minLe certificat de travail remis au salarié au terme du contrat de travail doit être complété pour assurer son information sur ses droits à portabilité du DIF (droit individuel à la formation) (C. trav., art. L.6323-17 et s.).
L’employeur doit désormais mentionner sur le certificat de travail, outre les dates d’entrée et de sortie, la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes auxquelles ils correspondent (C. trav., art. D.1234-6):
– le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées ;
– la somme correspondant à ce solde, soit le solde multiplié par 9,15 € ;
– l’Opca (organisme paritaire collecteur agréé) compétent pour financer les actions de formation réalisées dans le cadre de la portabilité du DIF.
Concernant le CIF (congé individuel de formation), l’Opacif peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d’une formation hors du temps de travail dans le cadre d’un CIF, sous réserve que la formation ait une durée minimale fixée à 120heures par le décret n° 2010-65(C. trav., art. L.6322-64 et D.6322-79).
( Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010, JO 19 janvier ) Source: WKRH
Posté dans Décret | Aucun Commentaire »
