La CGT 45 chroniques judiciaires

Non-paiement des heures supplémentaires

Rappel à tous du principe de base:

De jurisprudence constante, les heures supplémentaires sont reconnues comme telles et rémunérées en conséquence dès lors qu’elles sont effectuées avec l’accord au moins implicite de l’employeur.

Toutefois, jusqu’à présent une question demeurait: que faut-il entendre par  » accord implicite  » ?

LES FAITS:

En l’espèce, un salarié effectue des heures supplémentaires, sans l’accord exprès de son employeur mais pas à son insu non plus puisque ces heures sont inscrites sur des relevés d’heures ensuite transmis à l’employeur.

Quand vient le moment de les rémunérer, l’employeur s’y refuse, au motif qu’il n’avait, justement, pas autorisé le salarié à les effectuer.

POSITION de la Cour de Cassation:

Pour la Haute Juridiction si l’employeur a raison dans le principe selon lequel sans autorisation, il ne peut y avoir paiement, les magistrats apportent néanmoins la précision suivante qui est loin d’être négligeable:

 » l’absence d’autorisation expresse ne rime pas nécessairement avec refus, et peut au contraire s’ensuivre d’une autorisation implicite. »

Ainsi, même si l’employeur avait subordonné le paiement des heures supplémentaires à une demande préalable soumise à son autorisation, le fait que le salarié les ait effectuées quand même, qu’il l’en ait informé par le biais de ses relevés d’heures et que l’employeur n’ait pas réagi au vu de ces documents suffit à établir qu’il a, par son silence, donné son accord.

En conséquence, la réalisation d’heures supplémentaires étant établies et l’autorisation étant implicite, elles devaient être rémunérées par l’employeur.

( Cass. soc., 2 juin 2010, n° 08-40.628, Sté Yusen air & sea Service (France) c/ Delpouve et a.)  Source: Éditions Législatives