La CGT 45 chroniques judiciaires

Un récent arrêt de la cour de cassation (Cass. Soc. 23 juin 2010, 08-44.899) vient nous éclairer sur les avantages acquis et leur supression par la décision unilatérale de l’employeur. Nombreux sont les chauffeurs qui ont la possibilité de rentrer chez eux avec leur camion le week end et qui du jour au lendemain se voient intimer, par leur employeur, l’ordre de ramener le camion au dépôt. Les arguments avancés par l’employeur, quand celui-ci se donne la peine de justifier sa décision, sont toujours les mêmes ; « …rien dans le contrat de travail ne m’y oblige… » ou « …ce sont les assurances qui demandent le retour sur site.. ».

Septembre 2008, la cour d’appel de Besançon condamne les Transports LURIT (groupe MALHERBE) pour avoir supprimé, purement et simplement, la possibilité à un chauffeur de rentrer chez lui avec son camion en fin de semaine. En effet, ce salarié s’était vu contraint de prendre son véhicule personnel et de parcourir 300 km par mois pour se rendre à son lieu de prise de service chaque semaine, soit 8 trajets de moins de 40 km.

Le conseil des Transports LURIT a déposé un Pourvoi en Cassation, au motif que ;

« … l’avantage constitué par la mise à disposition d’un conducteur routier de son tracteur pour assurer les trajets domicile travail ne constitue qu’une facilité à laquelle il peut être mis fin en raison des inconvénients en résultant pour le bon fonctionnement de l’entreprise sans porter atteinte à un avantage acquis ».

La cour de cassation a considéré que le motif n’était pas fondé, a rejeté le pourvoi et confirmé la décision de la cour d’appel de Besançon, en ce qu’elle condamnait les Transports LURIT au versement d’une indemnité compensatrice de déplacement.

La cour de cassation confirme ainsi un arrêt de 2004, (Cass. soc., 7 avril 2004, n° 02-42.051) décidant qu’un employeur ne pouvait unilatéralement revenir sur un avantage acquis, sans le compenser financièrement, puisque l’avantage est un élément de la rémunération du salarié.

Note : Lorsque le pourvoi est rejeté, la décision attaquée devient irrévocable.

Source : Le blog de jean lou sur la route.