ACCORD COLLECTIF ET DROITS ACQUIS

Ecrit par justice le 23 novembre 2010 – 4 h 01 min

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE. Formation restreinte.

11 juillet 2000. Arrêt n° 3389. Rejet.

Pourvoi n° 98-40.696.

BULLETIN CIVIL – BULLETIN D’INFORMATION.

NOTE Radé, Christophe , Recueil Dalloz Sirey ,n° 2 , 11/01/2001 , pp. 149-151

Sur le pourvoi formé par la société élevage avicole La Bohardière, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP n° 1, 49290 Saint-Laurent de la Plaine, en cassation d’un jugement rendu le 12 décembre 1997 par le conseil de prud’hommes d’Angers (section agriculture), au profit de M. Gilles Pavion, demeurant Le Vieux Bray, 44370 Montrelais, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l’audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Verger, Lebée, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Pavion, employé comme ouvrier agricole depuis le 11 décembre 1990, par la société Elevage Avicole de la Bohardière, a saisi le conseil de prud’hommes pour demander le versement d’une indemnité de congés-payés par application de la règle du 1/10e sur la majoration pour heures supplémentaires exécutées pendant la période de travail intéressant les années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 ;

Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud’hommes d’Angers, 12 décembre 1997), de l’avoir condamnée à payer une somme à titre d’indemnité de congés payés pour les années 1991, 1992, 1993, 1994, alors, selon le moyen, d’une part, qu’il résulte des termes clairs et précis de l’article III.3.1 alinéa 2 de l’accord d’entreprise du 29 mars 1996, que la situation passée est définitivement apurée en ce qui concerne les indemnités compensatrices de congés payés ; qu’en décidant qu’il y a lieu de considérer que l’accord porte pour les sommes intéressant 1995, mais laisse en l’état celles concernant les années antérieures, le conseil de prud’hommes a dénaturé les termes clairs et précis du dit article et par suite l’a violé ; alors, d’autre part, qu’en déclarant ‘que l’article L. 143-14 du Code du travail fixe à 5 années la prescription en paiement de salaires, que la demande de M. Pavion porte sur les indemnités complémentaires de salaire intéressant les années 1992-1993, 1994-1995, que l’accord précité règlant le bénéfice de l’application

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